Conditions générales de vente

IHPO Electroménager – Electro Stalle S.A., Rue de Stalle 105 à 1180 Uccle – TVA BE 0859 919 153

 

Art. 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la S.A. ELECTRO STALLE, connue sous la dénomination commerciale « IHPO », pour l'ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent.

En passant commande, l’acheteur reconnait adhérer entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant les conditions imprimées dont il entendrait se prévaloir.

Toute condition contraire aux présentes et stipulée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse formulée par écrit, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours resteront soumis aux conditions applicables lors de la conclusion de la vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les informations contenues dans les publicités, brochures, ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés du vendeur et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment, via internet, constituent une invitation à entrer en pourparlers et n'ont pas de valeur contractuelle.

 

Art. 2. OFFRES

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le prix mentionné sur le site www.ihpo.be s'avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Les photos des Produits présentés sur le site www.ihpo.be sont des reproductions les plus fidèles possibles. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de différences mineures.

 

Art. 3. PRIX

Les prix s'entendent TVA et cotisation Recupel comprises.

Le vendeur peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

 

Art. 4. PAIEMENTS, FACTURATION, EMPORT MARCHANDISE

Sauf stipulation contraire expresse, les paiements se font au grand comptant et doivent être libellés au nom du vendeur. Les factures et traites étant toujours payables au siège social du vendeur.

Toute facture établie par le vendeur sera considérée comme définitivement acceptée par l’acheteur à défaut d’avoir fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans la quinzaine de sa réception. Il est expressément convenu que l'acheteur ne pourra suspendre le paiement des factures échues, même en cas de litige survenant entre parties.

Les marchandises achetées doivent être retirées dans les 30 jours qui suivent la commande sauf mention sur le bon de commande mentionnant un autre délai : tout paiement effectué lors de la commande tient lieu de dédit et devient la propriété du vendeur à l'expiration
de ce délai.

 

Art. 5. NON PAIEMENT – CLAUSE PÉNALE ET INTÉRÊTS DE RETARD

En cas de non-paiement d'une facture à sa stricte échéance, il est expressément convenu que son montant sera augmenté de 20% de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. De plus, un intérêt de retard d'un pourcent par mois entamé sera dû à compter de l'échéance de la facture.

Pour répondre au prescrit de l’article VI.83, 17° du Code de droit économique, une indemnité du même ordre pourra être allouée à l’acheteur s’il est prouvé que le vendeur a manqué de manière fautive et persistante d’exécuter ses propres obligations contractuelles. Cette disposition ne sera applicable que pour autant que l’acheteur puisse justifier de la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.

 

Art. 6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les produits et biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Le vendeur se réserve en outre le droit de les reprendre jusqu'à ce que le solde du paiement soit réglé.

Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques relatifs aux biens concernés sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat, quand bien même la prise en possession n’aurait lieu qu’ultérieurement.

 

Art. 7. ANNULATION DE COMMANDE
7.1. Annulation de commande par le vendeur

Une Commande pourra toujours être annulée sans frais par le vendeur en cas :

  • d'indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) ;
  • de défaut de règlement par l’acheteur dans le délai imparti, du prix de la commande ;
  • de force majeure (notamment : retard imprévisible dans les livraisons ou livraisons défectueuses des fournisseurs).
7.2. Annulation de commande par l’acheteur

Toute demande d'annulation d'une Commande doit, pour être prise en considération, être effectuée au plus tard dans les 24h de la commande et avant l’emport ou la livraison des produits. Passé ce délai aucune annulation ne sera plus possible.

En cas d’annulation approuvée de la Commande, le paiement déjà effectué par l’acheteur et encaissé par le vendeur lui sera remboursé via un bon d’achat valable jusque 6 mois après sa date d’émission. Aucun autre mode de remboursement n’est admis sauf dérogation de la Direction du Vendeur.

 

Art 8. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Le client communiquera par écrit, dans les 14 jours à dater de la livraison, sa décision de rétractation, par e-mail à l’adresse info@ihpo.be, ou par téléphone ou numéro 02 372 97 98. Un rendez-vous sera ensuite convenu pour l’enlèvement de l’appareil mis à disposition par l’Acheteur au pas-de-porte du rez-de-chaussée de l’immeuble. Un montant de 40 € (90 € pour les frigos et cuisinières faisant normalement l’objet d’un supplément « hors gabarit ») devra être payé par le client pour les frais de transport. Si le client souhaite d’autres services tel que l’emport à partir de l’intérieur de l’habitation (autre que pas-de-porte), le démontage des appareils encastrables, l’organisation d’un lift, etc, cela pourra éventuellement être organisé moyennant facturation d’un supplément équivalent aux frais d’installation. 

Les produits doivent être renvoyés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, et dans leur état d’origine.

Le client est responsable pour la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin.

Dans les 30 jours suivant la communication à IHPO de la décision du client de rétractation, tous les montants versés  (diminués des frais de transport et de la dépréciation susmentionnés, le cas échéant) seront remboursés. Aucun remboursement en espèces ne pourra être obtenu en magasin. Le remboursement aura lieu par virement sur le numéro de compte bancaire que vous devez indiquer dans votre demande de rétractation.

Télécharger le formulaire de rétractation (à envoyer à info@ihpo.be)

 

Art. 9. GARANTIE LEGALE

La garantie fournie par le vendeur se limite à celle qui est faite par le fabricant et/ou l'importateur, telle que décrite dans les documents joints à la marchandise par le fabricant ou l'importateur. Il y a lieu de distinguer un usage normal à un usage commercial, professionnel ou collectif.

Le vendeur est en outre tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application :

a) Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison ou emport des biens. Sont dès lors exclus :

  • tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après son départ du magasin (p. ex. par oxydation, chocs, chute,...) ;
  • le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
  • les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
  • les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur ;
  • les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

b) Le défaut de conformité doit être signalé dans le mois (1 mois) suivant sa constatation. Par exception, les coups, griffes ou autre défaut d’apparence constatés au déballage pour lesquels le vendeur se réserve le droit d’intervenir, doivent être signalés dans les 24h suivant l’emport ou la livraison avec obligatoirement un dossier photo montrant que l’appareil vient d’être déballé (appareil et son emballage reconnaissables) et le défaut constaté.

c) Toute demande d’intervention doit être adressée de préférence au service après-vente de la marque de l’appareil dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture d’achat ou en appelant votre magasin IHPO. Lorsque l’acheteur fait directement appel au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par le vendeur, le bénéfice de la garantie est annulé. Les éventuels frais non couverts par la garantie légale réclamés par le service après-vente de la marque sont à charge de l’acheteur.

Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.

 

Art. 10. EXTENTION DE GARANTIE
  1. L’acheteur peut souscrire une extension de garantie sur certains produits / appareils qu’il achète auprès du vendeur.
  2. Les appareils faisant l’objet d’une extension de garantie et leur valeur garantie sont repris sur le document « Extension de garantie » joint à la commande et à la facture client.
  3. La garantie débute à la date de facturation de l’appareil et uniquement si la facture a été entièrement payée conformément aux conditions générales de vente ou au délai de paiement spécifique mentionné sur la facture.
  4. Pendant les 2 premières années, l’appareil est couvert par la garantie légale du fabricant. L’extension de garantie ne peut être activé par l’acheteur que passé ce délai.
  5. L’extension de garantie prend fin de plein droit et sans préavis ou possibilité de prolongation 6 ans après la date de facturation de l’appareil ou au moment où l’appareil est remplacé par le Vendeur dans le cadre de l’extension de garantie.
  6. L’extension de garantie est territorialement limitée à la Belgique.
  7. L’extension de garantie couvre le non-fonctionnement ou fonctionnement défectueux de l’appareil garanti, à la suite d’une panne électrique, électronique ou mécanique se produisant pendant l’usage normal conforme au mode d’emploi et rendant nécessaire une réparation ou un remplacement immédiat. Sont notamment exclus :
    • Le sinistre résultant de l'usure liée à l’usage normal de l’appareil ou résultant de la corrosion, de l'oxydation, condensation ou de toute autre forme de dommage d’humidité et toute autre dégradation similaire, ainsi que les défauts esthétiques. Les lampes, batteries, joints, sacs et autres accessoires ne sont pas couverts.

    • L’appareil qui n’a pas fait l’objet de soins et de la maintenance que l’on peut raisonnablement escompter d’un « bon père de famille », notamment l’’appareil qui a été utilisé de manière impropre ou professionnelle.

    • Le sinistre causé par une intervention d’un réparateur qui n’est pas agrée par le vendeur.

    • Le sinistre causé à la suite d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’une réaction atomique, d’un conflit violent, d’une guerre, de désordres nationaux ou d’actes de terrorisme.

    • Le sinistre pour lequel l’acheteur ou tout autre utilisateur n'a pas strictement respecté les instructions du fabricant et du Commerçant ou une des conditions générales de vente ou si l’acheteur a fait une fausse déclaration en vue d'obtenir une couverture de garantie ou l’intervention de la présente garantie.

    • Les frais de livraison et installation de l’appareil réparé ou de l’appareil de remplacement.
      L’appareil qui fait l’objet d’une campagne générale de rappel par le fabricant, importateur ou distributeur en raison d’une faute de fabrication.

    • Tout dommage causé par les virus informatiques de toutes sortes et de toutes natures.

  8. La couverture de garantie est effectuée uniquement en nature et consistera en la réparation de l’appareil ou son remplacement si les frais de réparation dépassent 70% de la valeur d’achat d’un appareil équivalent au moment du sinistre. Si l’appareil doit être remplacé, il le sera par un nouvel appareil aux spécifications techniques équivalentes à l’exception du poids, de la couleur, de la taille et du design. L’appareil qui a fait l’objet d’un remplacement deviendra la propriété du vendeur, du même que les pièces remplacées en cas de réparation.
  9. La couverture maximale pour l’ensemble des réparations (maximum 3) ou un remplacement de l’appareil correspond à la valeur garantie diminué d’un pourcentage de vétusté calculé comme suit : 1ère année suivant l’achat : 0% ; 2ème année : 9% ; 3ème année 18%, 4ème année : 27% ; 5ème année 36% ; 6ème année 45%. Le montant de la couverture de la garantie ne peut en aucun cas dépasser la couverture maximale.
  10. Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration, dans les 5 jours suivant sa survenance, par mail à info@ihpo.be en mentionnant ”Garantie” dans le titre du mail ou par courrier au siège social de l’entreprise, en joignant le contrat de garantie et la facture de l’appareil concerné. L’acheteur est tenu de transmettre tous les renseignements et déclarations qui peuvent être utiles pour le règlement du sinistre et l'appréciation du dommage.

     

Art. 11. SERVICE DE LIVRAISON et INSTALLATION

La livraison se fait soit par enlèvement dans les magasins du vendeur, soit par un préposé transporteur du vendeur, soit, s’il échet, par un tiers transporteur mandaté par l’acheteur.

11.1.  En cas de livraison par le vendeur

Responsabilité du vendeur

La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande. Les délais de livraison mentionnés le sont toutefois sans engagement.

Les livreurs préviennent de leur arrivée en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le contrat de livraison/installation 30 à 60 minutes avant leur arrivée.

Au moment de la livraison, le service de livraison peut procéder gratuitement à l'enlèvement d'un ancien appareil à condition qu'il s'agisse d'un appareil similaire en une seule pièce, propre, sec et prêt à emporter, dont la reprise ne nécessite pas de travaux de démontage. Par exemple, si l’appareil à reprendre est un réfrigérateur ou un congélateur, celui-ci devra être préalablement vidé et dégivré par l’acheteur.

Le vendeur ne peut assurer une protection des lieux de type « déménagement » et ne peut donc être tenu pour responsable de dégât autre qu’à l’appareil livré, notamment des dégâts au sol, murs, portes, mobilier, etc …

Responsabilité de l’acheteur

A. L’acheteur est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit et de la conformité de son installation. Toute attente liée à des données inexactes sera facturée au tarif en vigueur.

Si, pour une raison qui incombe à l’acheteur, un 2ème passage est nécessaire, l’entièreté des frais de livraison sera refacturée au tarif en vigueur. La même règle s’applique lorsque l’acheteur annule le rendez-vous moins de 48 h à l’avance. En cas d’annulation de la commande, les frais de livraison engagés ne seront pas remboursés.

B. L’acheteur est seul responsable de vérifier que la marchandise peut être livrée par une personne prudente et raisonnable. L’utilisation de l’ascenseur est faite sous la responsabilité de l’acheteur.

L’acheteur protège les sols, notamment les carrelages et planchers.

Pour une livraison à un endroit qui n'est pas accessible via un ascenseur d'une taille suffisante ou un escalier suffisamment large, et en tout cas pour des lieux de livraison sans ascenseur de taille suffisante au-delà du troisième étage, l’acheteur doit prévoir un élévateur d'une capacité adéquate.

Si le livreur estime que la manutention prévue ne peut être assurée en personne prudente et raisonnable — par exemple parce que l’accès à la cage d’escalier ou l’ascenseur ne permet pas d’effecteur la livraison en sécurité ou que les lieux sont trop étroits pour évoluer en sécurité —, l’appareil est laissé sur place aux risques de l’acheteur tandis que les frais de livraison restent dus. Le cas échéant, la manutention pourra se faire dans la mesure du possible et avec l’accord des livreurs, sous la responsabilité exclusive de l’acheteur moyennant la mention écrite sur le contrat de livraison/installation : ”Je demande que la livraison soit effectuée à mes risques et périls” ou toute autre formule équivalent + signature de l’acheteur.

La signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié sera exigée au moment de la livraison.

Réclamation concernant le service interne de livraison et installation

Toute réclamation concernant des dégâts causés par les livreurs du vendeur aux marchandises livrées ou à l’habitation doit, pour être prise en considération, être mentionnée par écrit par l’acheteur sur le contrat de livraison/installation au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons incomplètes ou non-conformes.

A défaut, la marchandise sera considérée comme définitivement agréée par l’acheteur.

En cas de livraison par un tiers mandaté par l’acheteur

Lorsque l’acheteur marque son accord pour une livraison par un tiers transporteur, un montant couvrant les frais de livraison, dont les tarifs sont consultables au moment de la passation de commande, lui sera facturé directement par le tiers transporteur, à qui il confie seul la mission de livraison.

Dans ce cas, tous risques quelconques liés au transport sont uniquement à charge du tiers transporteur et ce, dès la prise de commande à livrer par ce dernier. Le vendeur est, corrélativement et concomitamment, libéré tant par l’acheteur que par le tiers transporteur de toute responsabilité relative à la livraison, en ce compris notamment la planification ou le délai de livraison, les éventuels dégâts aux marchandises livrées et tous autres problèmes qui seraient liés à pareille livraison.

 
Art. 12. REPRISES – ÉCHANGES

Les produits et biens vendus ne présentant aucun vice ou défaut ne seront ni repris, ni échangés.

Dans certains cas, le vendeur peut accepter de reprendre une marchandise n'ayant pas été utilisée ni installée, pour peu que celle-ci soit restituée dans son emballage d'origine. Une décote de minimum 20% sera appliquée.

La reprise se fait contre émission d’un bon d’achat valable jusque 6 mois après sa date d’émission.

 
Art. 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site www.ihpo.be sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.

 

Art. 14. PROTECTION DES DONNÉES

En passant commande, l’acheteur accepte que le vendeur puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de cette commande en vue de la traiter.

Le vendeur traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et autres dispositions législatives concernant la protection des données à caractère personnel.

L’acheteur peut consulter ses données personnelles, les faire corriger ou, pour de justes motifs, les faire limiter ou supprimer. En outre, il dispose du droit à la portabilité des données.

L’acheteur peut retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse : info@ihpo.be.

 

Art. 15. LITIGES

Les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige. Ils appliqueront exclusivement la loi Belge.

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